Medical Device Regulation MDR
Les nouveaux règlements européens (UE) 2017/746 et (UE) 2017/745 imposent de nouvelles tâches aux participants de la chaîne d´approvisionnement pharmaceutique.
Règlement sur les dispositifs médicaux (Medical Device Regulation, MDR)
Le règlement sur les dispositifs médicaux (Medical Device Regulation MDR) a été adopté par le Parlement européen en avril 2017. Il a été publié le 05.05.2017 et est entré en vigueur le 25.05.2017. Le MDR dispose d´une période de transition jusqu´au 26 mai 2021.
Qu´est-ce que la Medical Device Regulation MDR ?
Le Medical Device Regulation (MDR) est un règlement adopté par le Parlement européen afin de garantir la sécurité et le niveau élevé des dispositifs médicaux. Tout au long de la chaîne d´approvisionnement, les produits doivent être surveillés et scannés.
Pour ce faire, les produits seront munis d´un Unique Device Identifier (UDI). Le code scanné, accompagné d´informations supplémentaires à déclarer, devra à l´avenir être communiqué à la banque de données européenne des dispositifs médicaux (EUDAMED).
Le Medical Device Regulation remplace les deux directives suivantes :
Directive relative aux dispositifs médicaux (MDD) 93/42 CEE
Dispositif médical implantable actif (DMI) 90/385 CEE
Quels sont les objectifs de la Réglementation des dispositifs médicaux :
Le règlement vise à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur des dispositifs médicaux. Les petites et moyennes entreprises seront particulièrement prises en compte.
En outre, le règlement fixe des normes élevées pour la qualité et la sécurité des dispositifs médicaux.
Les deux objectifs sont poursuivis en parallèle, ils sont indissociables et absolument de même importance.
Exceptions
Le règlement contient également des exceptions, car tous les produits ne doivent pas être scannés. L'exception concerne les produits IIa à III, si un certificat a été délivré avant la date de début de validité. Le certificat peut être valable jusqu'à 4 ans maximum après la date de début de validité. Cette phase de transition est appelée "soft transition". La finalité ou les caractéristiques de conception ne peuvent pas être modifiées, sinon le certificat devient caduc.
"Qu´est-ce qui est considéré comme un dispositif médical"
"Dispositif médical" désigne un instrument, un appareil, un dispositif, un logiciel, un implant, un réactif, un matériau ou un autre article qui, selon le fabricant, est destiné à des êtres humains. Ces produits sont destinés à sauver des vies, à aider à guérir et à améliorer la qualité de vie des personnes. Ce terme est défini à l´article 2, point 1, du règlement (UE) 2017/745.
Selon la classification du dispositif médical, la réglementation de l´UE relative au MDR intervient sur l´axe temporel et exige une modification des processus ou des obligations de notification :
Classe 3 : à partir de 2022, classe 2 : à partir de 2023, classe 1 : à partir de 2025
Règlement européen 2017/745
Matériel d´information sur la directive européenne MDR / IVDR
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