Conditions générales de vente

1) Champ d´application et dispositions générales

Seules nos conditions générales de livraison suivantes s´appliquent aux entreprises au sens de l´article 12 du Code civil allemand (BGB). Les conditions de l´acheteur contraires ou différentes de nos conditions de livraison ne sont pas reconnues. Nos conditions de livraison s´appliquent également lorsque l´acheteur fait référence à ses propres conditions d´achat dans sa commande ou sa confirmation de commande.
En complément de nos conditions de livraison, les "Conditions générales de vente pour les produits et prestations de l´industrie électrique" et les "Conditions générales de livraison pour les produits et prestations de l´industrie électrique" sont applicables. En cas d´éventuelles contradictions, les présentes conditions de livraison prévalent.
Toute dérogation aux présentes conditions n´est valable que si nous l´avons confirmée par écrit.
Nos conditions de livraison s´appliquent également à toutes les affaires futures avec l´acheteur, même si elles ne sont pas expressément convenues à nouveau.
Les droits contractuels ne peuvent être cédés à des tiers que d´un commun accord. Toutefois, la créance du prix d´achat et les autres droits purement pécuniaires sont librement cessibles.

2. offres et étendue de la commande

Nos offres, prix et délais de livraison sont sans engagement et non contraignants. Une commande n´est considérée comme acceptée que lorsque nous l´avons confirmée par écrit. Notre confirmation de commande écrite est déterminante pour l´étendue de la livraison.
Pour être valables, les conventions annexes doivent être confirmées par écrit par nos soins.

3. modifications

Toutes les informations contenues dans nos catalogues, prospectus, listes de prix ou autre matériel publicitaire sont établies en toute bonne foi au jour de leur fixation. Nous nous réservons le droit de procéder à tout moment aux modifications qui s´imposent ultérieurement.
Les fautes d´impression et d´orthographe manifestes ainsi que les erreurs commises par nos employés peuvent être corrigées et nous autorisent, dans certaines circonstances, à résilier une commande sans que le client puisse faire valoir des droits de quelque nature que ce soit à notre encontre.

4. prix

Sauf mention contraire dans notre confirmation de commande, nos prix s´entendent "départ usine" et ne comprennent pas les frais d´emballage, de transport/d´expédition, d´assurance ni les éventuels frais de douane.
La taxe sur la valeur ajoutée légale n´est pas comprise dans nos prix ; elle doit être ajoutée au prix convenu au taux légal en vigueur au moment de la conclusion du contrat.
La déduction d´un escompte ou d´autres réductions nécessite un accord écrit particulier.
Pour les commandes portant sur des quantités importantes d´un même article, nos prix unitaires liés à la quantité (prix de remise conformément à nos listes de prix en vigueur) s´appliquent. Ceci s´applique également aux commandes sur appel, si et dans la mesure où des délais fixes ont été fixés pour les livraisons partielles lors de la passation de la commande. Lors de la détermination des prix catalogue respectifs, chaque commande est traitée séparément. Une augmentation ultérieure d´une commande déjà passée ou une commande ultérieure n´affecte donc pas le prix unitaire de l´offre initiale.

5. conditions de paiement

Le prix d´achat doit être payé sans déduction dans les 14 jours suivant la réception de la marchandise. En cas de livraisons partielles, ceci s´applique à chaque livraison partielle.
Nous sommes en droit, malgré des dispositions contraires de l´acheteur, d´imputer les paiements d´abord sur sa dette antérieure et nous informerons l´acheteur du type d´imputation effectuée. Si des frais et des intérêts ont déjà été occasionnés, nous sommes en droit d´imputer le paiement d´abord sur les frais, ensuite sur les intérêts et enfin sur la créance principale, même si les premiers concernent des livraisons antérieures.
Les moyens de paiement autres que l´argent liquide ne sont acceptés qu´à des fins d´exécution. Le paiement est considéré comme effectué lorsque nous pouvons disposer librement de la contre-valeur. En cas de chèques et de traites, les paiements ne sont considérés comme effectués qu´après leur encaissement. Les éventuels frais bancaires sont à la charge de l´acheteur. L´acceptation de lettres de change nécessite un accord particulier.
Si l´acheteur est en retard de paiement, nous sommes en droit d´exiger des intérêts moratoires à hauteur de 8% au-dessus du taux d´intérêt de base en vigueur. Il n´est pas dérogé à la revendication d´autres dommages dus au retard. L´acheteur est toutefois en droit de prouver que nous n´avons subi aucun dommage ou un dommage nettement moins important en raison du retard.
Si l´acheteur est en retard dans ses paiements ou si nous avons connaissance de circonstances qui remettent en question la solvabilité de l´acheteur, nous sommes en droit d´exiger le paiement de toutes nos créances, même si nous avons accepté des chèques ou des traites pour des paiements déjà échus. En outre, nous sommes en droit d´exiger des paiements anticipés ou des garanties pour la poursuite de l´exécution du contrat. Dans tous les cas, nous disposons d´un droit de rétention sur l´objet de la livraison jusqu´à la réalisation du paiement anticipé ou de la garantie que nous avons exigé.
L´acheteur n´est autorisé à procéder à une compensation ou à une rétention que si ses contre-prétentions ont été constatées de manière exécutoire, sont incontestées ou reconnues par nous. Il n´est en outre autorisé à exercer un droit de rétention que dans la mesure où sa contre-prétention repose sur le même rapport contractuel.

6. délais de livraison

Les délais de livraison commencent à courir à partir de l´envoi de la confirmation de commande. Leur début présuppose la clarification de tous les détails techniques, en particulier la fourniture des documents, autorisations et validations à fournir par l´acheteur, ainsi que la réception d´un acompte convenu.
Les modifications demandées ultérieurement par l´acheteur entraînent une prolongation raisonnable du délai de livraison.
En cas de retard de livraison de notre part, des dommages et intérêts pour non-exécution ne peuvent être réclamés que si le retard est dû à une faute intentionnelle ou à une négligence grave.
Si l´acheteur est en retard de paiement - même pour des livraisons antérieures -, nous sommes en droit de retenir la livraison jusqu´à ce que le paiement soit effectué. Jusqu´à ce que tous les montants des factures impayées soient réglés et ce, indépendamment de la présence des conditions du § 273 BG. Cette disposition ne s´applique pas dans la mesure où l´acheteur peut invoquer de son côté un droit de refus de prestation.

7. expédition

L´expédition s´effectue à notre choix par UPS ou en fret, sauf accord contraire.
Nous ne souscrivons une assurance contre les dommages dus au transport qu´à la demande expresse de l´acheteur et pour son compte.
Dans la mesure où l´acheteur insiste pour que l´emballage soit repris, il est tenu de l´amener à ses frais sur le lieu de notre établissement.

8. réserve de propriété

Nous nous réservons la propriété de l´objet de la livraison jusqu´à la relation complète de toutes les créances issues de la relation commerciale avec l´acheteur.
L´acheteur est autorisé à revendre l´objet de la livraison dans le cadre de la marche ordinaire des affaires. La mise en gage ou la cession à titre de garantie ne sont pas autorisées. L´acheteur nous cède dès à présent toutes les créances à hauteur du montant de notre facture qui résultent de la revente à ses clients ou à des tiers. Nous sommes en droit de recouvrer nous-mêmes ces créances si l´acheteur ne remplit pas correctement ses obligations de paiement issues des recettes, s´il est en retard de paiement ou si sa situation économique se dégrade considérablement, notamment si une demande d´ouverture de procédure d´insolvabilité a déjà été déposée ou s´il y a cessation de paiement. Dans ce cas, l´acheteur est tenu de fournir les informations nécessaires au recouvrement, en particulier d´indiquer les noms et adresses des tiers débiteurs ainsi que les créances cédées et de remettre les documents correspondants, et d´informer les débiteurs (tiers) de la cession.
Le traitement ou la transformation de l´objet de la livraison par l´acheteur est toujours effectué pour nous en tant que fabricant.
En cas de saisies ou d´autres interventions de tiers, l´acheteur doit nous en informer immédiatement par écrit afin que nous puissions porter plainte conformément au § 772 du Code civil allemand. § 771 ZPO (Code de procédure civile allemand). Les éventuels frais d´intervention sont à la charge de l´acheteur.
En cas de comportement de l´acheteur contraire au contrat - en particulier en cas de retard de paiement - nous sommes en droit de résilier le contrat et de reprendre l´objet de la livraison aux frais de l´acheteur ou, le cas échéant, d´exiger la cession du droit de restitution de l´acheteur vis-à-vis de tiers. Après la reprise de l´objet de la livraison, nous sommes autorisés à l´exploiter. Le produit de la valorisation doit être imputé aux dettes de l´acheteur, déduction faite de frais de valorisation raisonnables.
Si la valeur réalisable de nos garanties dépasse de plus de 10% les créances à garantir, nous nous engageons à libérer les garanties qui nous reviennent à la demande de l´acheteur. Le choix des sûretés à libérer nous incombe.

9. garantie contre les défauts

Les droits à la garantie de l´acheteur présupposent que celui-ci a rempli ses obligations d´examen et de réclamation conformément à l´article 377 du Code de commerce allemand (HGB).
Dans la mesure où la chose vendue présente un défaut qui nous est imputable, nous sommes en droit, à notre convenance, de procéder à une exécution ultérieure (réparation ou livraison de remplacement). Nous nous engageons à prendre en charge les frais de transport, de main-d´œuvre et de matériel, dans la mesure où ceux-ci n´augmentent pas du fait que l´objet de la livraison a été transporté à un autre endroit que le siège social de l´acheteur.
Si l´exécution ultérieure échoue, l´acheteur est en droit d´exiger, au choix, l´annulation du contrat (résiliation) ou une réduction du prix d´achat (diminution). Le droit de résiliation est exclu en cas de non-conformité mineure au contrat, notamment en cas de défauts mineurs.
Sauf disposition contraire ci-après, toute autre prétention de l´acheteur - quel qu´en soit le motif juridique - est exclue. Nous ne sommes donc pas responsables des dommages qui ne sont pas survenus sur l´objet de la livraison lui-même ; en particulier, nous ne sommes pas responsables du manque à gagner ou d´autres dommages pécuniaires subis par l´acheteur.
Nous ne sommes pas non plus responsables des dommages causés par les raisons suivantes : traitement inapproprié ou incorrect. en particulier une sollicitation excessive, des moyens d´exploitation inappropriés, des matériaux de remplacement, des travaux de construction défectueux, des influences chimiques, électrochimiques ou électriques, dans la mesure où ils ne sont pas imputables à une faute de notre part.
Les limitations de responsabilité susmentionnées ne s´appliquent pas si la cause du dommage est intentionnelle ou due à une négligence grave.
Si nous manquons à une obligation contractuelle essentielle par négligence, notre responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et typiques du contrat.
Sauf convention contraire, le délai de garantie est de 12 mois à compter du jour de la livraison. Ce délai est un délai de prescription et s´applique également aux demandes d´indemnisation pour les dommages consécutifs à un défaut.

10) Limites de responsabilité

Toute responsabilité en matière de dommages et intérêts allant au-delà de ce qui est prévu au point 9 est exclue, quelle que soit la nature juridique du droit invoqué.
Les dispositions obligatoires de la loi sur la responsabilité du fait des produits ne sont pas affectées par ces règles. En outre, les limitations de responsabilité susmentionnées ne s´appliquent pas en cas de dommages corporels ou d´atteintes à la santé dont nous sommes responsables ou en cas de perte de la vie du client.
Dans la mesure où notre responsabilité est exclue ou limitée, cela vaut également pour la responsabilité personnelle de nos collaborateurs, représentants ou autres auxiliaires d´exécution.

11) Lieu d´exécution et juridiction compétente

Sauf mention contraire dans notre confirmation de commande, notre siège social est le lieu d´exécution.
Pour toutes les revendications ou tous les litiges découlant du présent contrat, le tribunal de notre siège social est seul compétent. Nous sommes toutefois en droit de poursuivre l´acheteur devant le tribunal de son domicile/siège social.

12) Droit applicable et nullité partielle

Les parties contractantes conviennent que seul le droit allemand s´applique au présent contrat et à toutes les conséquences juridiques qui s´y rapportent. Le droit étranger et les conventions internationales ne sont pas applicables. L´application des lois uniformes de La Haye sur la vente internationale est exclue.
Si certaines dispositions des présentes conditions de vente sont ou deviennent totalement ou partiellement caduques, la validité des autres dispositions n´en est pas affectée. Dans un tel cas, la disposition correspondante doit être mise en œuvre dans un sens qui correspond autant que possible à l´objectif économique de la disposition invalide.